Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués auprès de :
TRANS-FORMATIONS - Bibliothèque de Transformations
Exploitée par Nathalie Collombat - Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 531 661 023
Adresse de domiciliation professionnelle : Lyon - France
Adresse électronique : contact@trans-formations.org
Téléphone : +33670176886
Ci-après désignée « le Vendeur ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à la vente à distance des capsules pédagogiques numériques proposées au sein de la Bibliothèque de Transformations.
Ces capsules sont destinées à favoriser la compréhension de soi, la réflexion personnelle et l'exploration de certains mécanismes de vie.
Toute commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation dans les conditions prévues au moment de l'achat.
3. Description des contenus proposés
La Bibliothèque de Transformations propose différentes capsules d'approfondissement accessibles en ligne, consacrées à la connaissance de soi, à la compréhension des mécanismes de vie et à l'exploration de nouvelles manières de fonctionner.
Chaque capsule constitue un parcours pédagogique spécifique pouvant comprendre, selon le programme proposé, des vidéos explicatives, des supports pédagogiques, des exemples concrets et des exercices d'introspection personnelle.
Les caractéristiques essentielles de chaque capsule, notamment son contenu, son organisation, son prix, ses modalités et sa durée d'accès, sont présentées sur sa page de vente avant toute commande.
Les capsules sont fournies sous forme numérique, sans livraison de support physique, par l'intermédiaire d'un espace personnel de consultation en ligne.
Ces ressources ont une vocation pédagogique et d'exploration personnelle. Elles ne remplacent pas une consultation médicale, un diagnostic, un traitement ou un accompagnement thérapeutique individualisé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une taxe est applicable.
Le prix de la capsule d'approfondissement 01 est fixé à 67 €.
Le Vendeur déclare ne pas facturer la TVA dans le cadre de son régime actuel. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la mention suivante s'applique :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation définitive de la commande.
5. Modalités de commande et de paiement
La commande est effectuée à partir de la page de vente puis du bon de commande sécurisé.
Avant la validation du paiement, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du contenu, du prix total, des modalités d'accès et des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation de l'obligation de paiement et confirmation de la transaction.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le bon de commande.
Lorsqu'une facilité de paiement en deux échéances est proposée, le montant de chaque échéance, sa date d'exigibilité et le montant total dû sont indiqués avant la commande.
Le paiement fractionné ne modifie pas le prix total convenu ni les obligations contractuelles du Client.
Une confirmation de commande est transmise au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Paiement en plusieurs échéances
Lorsque cette option est proposée, le Client peut choisir de régler le prix total de la capsule en plusieurs échéances, selon les montants et dates indiqués sur le bon de commande.
Cette facilité de paiement ne constitue ni un abonnement ni un achat fractionné des contenus. Le Client acquiert l'accès à la capsule dans son ensemble, selon les modalités annoncées.
En choisissant cette option, le Client s'engage à régler l'intégralité du prix convenu, sous réserve de l'exercice de ses droits légaux, notamment en matière de rétractation et de garantie légale de conformité.
En cas d'échec d'une échéance, le Vendeur pourra contacter le Client afin de régulariser le paiement et demander le règlement des sommes échues et exigibles, dans le respect de la réglementation applicable.
6. Accès aux contenus numériques
Après validation de la commande et du paiement selon les modalités applicables, le Client reçoit les informations nécessaires à l'accès à son espace personnel sur la plateforme Systeme.io.
Les contenus peuvent être consultés à distance depuis un appareil compatible disposant d'une connexion Internet.
Les modalités précises de mise à disposition, la durée d'accès, les éventuelles restrictions techniques et les caractéristiques nécessaires à la lecture des vidéos sont indiquées avant l'achat.
En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
Durée d'accès aux contenus numériques
Sauf indication contraire précisée sur la page de vente, les capsules d'approfondissement sont proposées avec un accès personnel, sans date d'expiration prédéfinie.
Le Client peut consulter les contenus autant de fois qu'il le souhaite, à son rythme, pendant leur période de mise à disposition.
Cet accès ne constitue pas une garantie de disponibilité perpétuelle de la plateforme. Toute modification substantielle des conditions d'accès sera traitée dans le respect des engagements contractuels et des droits légaux du consommateur.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance portant sur un contenu numérique.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté au Vendeur, par courrier électronique ou par tout autre moyen légalement prévu.
Le formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes CGV.
Cas des contenus numériques fournis sans support matériel
Lorsque le Client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation, son droit de rétractation peut être perdu si l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation sont réunies, notamment :
Son consentement préalable exprès au commencement de la fourniture avant l'expiration du délai ;
Sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
La confirmation de cet accord dans les conditions légales sur un support durable.
La seule acceptation des présentes CGV ne vaut pas automatiquement consentement et renoncement exprès.
En l'absence des conditions légales permettant cette exception, le droit de rétractation demeure applicable.
Demandes de remboursement après expiration du délai de rétractation
À l'expiration du délai légal de rétractation, ou lorsque le consommateur a valablement perdu ce droit dans les conditions prévues par la loi, une simple demande d'annulation ou un changement d'avis ne donne pas automatiquement droit au remboursement du contenu numérique acheté.
Toutefois, cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, d'un défaut de fourniture du contenu ou de toute autre disposition légale applicable.
Toute demande peut être adressée à contact@trans-formations.org afin d'être examinée au regard de la situation particulière du Client.
8. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de contenu numérique non conforme au contrat, le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander sa mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut les garanties légales obligatoires.
9. Utilisation des contenus et propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, vidéos, textes, exercices et supports originaux sont destinés à un usage personnel et privé.
L'achat accorde au Client un droit personnel, exclusif et non transférable de consultation des contenus, dans les conditions prévues lors de la commande.
Toute reproduction, transmission à des tiers, redistribution, mise en vente ou exploitation non autorisée des contenus est interdite, sous réserve des exceptions légalement prévues.
10. Responsabilité et portée pédagogique
La Bibliothèque de Transformations propose des contenus de réflexion, de compréhension et d'expérimentation personnelle.
Les expériences, ressentis et effets de ce travail peuvent varier selon les personnes. Aucun résultat psychologique ou comportemental déterminé n'est garanti.
Le Client reste libre de réaliser ou non les exercices proposés et de solliciter, lorsque sa situation le nécessite, l'accompagnement d'un professionnel qualifié.
Ces dispositions ne privent pas le Client de ses droits légaux et ne limitent pas la responsabilité du Vendeur dans les cas où elle ne peut légalement être exclue.
11. Protection des données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des paiements et à la mise à disposition des contenus sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le détail des traitements, des destinataires et des droits des personnes figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, le Client peut adresser une réclamation écrite à :
Le Vendeur s'efforcera d'apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable écrite restée sans solution.
Médiateur désigné : [nom de l'organisme à compléter]
Adresse : [adresse]
Site internet : [adresse du site de médiation]
Ces coordonnées doivent être complétées après désignation effective d'un médiateur compétent.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur en vertu du droit applicable.
En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans préjudice des recours juridictionnels dont dispose le Client.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux contenus achetés :
Annexe - Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
TRANS-FORMATIONS - Nathalie Collombat EI
Adresse : [adresse professionnelle complète]
E-mail : contact@trans-formations.org
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Intitulé de la capsule : ______________________
Commandé le : ______________________
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Date : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________